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Droits fonciers et forces de sécurité

Questions relatives à l'utilisation des terres, aux expulsions forcées et au recours au personnel de sécurité.

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Vos activités impliquent-elles l'acquisition ou l'utilisation de terrains susceptibles d'affecter l'accès des communautés locales aux terres, aux forêts ou à l'eau ? *

Le §2(2) Nr. 10 LkSG interdit les expulsions forcées illégales et la privation illégale de terres, de forêts et d'eaux dont l'utilisation assure les moyens de subsistance d'une personne.

LkSG §2(2) Nr. 10

OuiNon

Votre entreprise fait-elle appel à des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger ses opérations ou ses installations ? *

Le §2(2) Nr. 11 LkSG interdit le recours à des forces de sécurité lorsque, en raison d'un manque d'instruction ou de contrôle, leur utilisation conduit à des violations des droits humains telles que la torture, les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, ou la restriction de la liberté d'association.

LkSG §2(2) Nr. 11

OuiNon

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